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Data & Graphiques

1 juillet 2019

Cartographie des mesures compensatoires aux atteintes à la biodiversité

Le portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par L’Institut géographique national (IGN), geoportail.gouv.fr, permet de visualiser et de localiser les cartes d’environ 3 000 mesures compensatoires prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans la fiche associée à l’information géographique.

Qu’est-ce qu’une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité ?

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d’aménagement, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre si les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas d’éviter les impacts subis.
L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et plus particulièrement de la biodiversité.
En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).
Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires font appel à des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux. Elles doivent être additionnelles aux politiques publiques existantes et aux autres actions inscrites dans le territoire, auxquelles elles ne peuvent pas se substituer, et être conçues pour durer pendant toute la durée de vie du projet.

Cartographier les mesures prescrites

Cette cartographie est essentielle pour géolocaliser les mesures compensatoires mises en œuvre sur le territoire, et éviter notamment qu’elles ne soient détruites dans le futur par d’autres aménagements. Elle permettra aussi dans l’avenir de mettre en place des projets de mutualisation de mesures compensatoires.

Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1 -III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiés précisément, mais uniquement à l’échelle de la commune.

La carte des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs.

Le projet GéoMCE

La géolocalisation des mesures compensatoires est prévue par l’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
Le Commissariat général au développement durable, en collaboration avec les autres directions du ministère de la Transition écologique et solidaire, des services déconcentrés de l’État, du centre de prestation informatique du ministère, du Cerema et de l’AFB a développé un outil de gestion, de géolocalisation, de suivi et de contrôle des mesures compensatoires : GéoMCE. Il s’agit d’un outil destiné aux agents de l’État qui instruisent les dossiers d’autorisation des projets. <